CGV : recherche, signalement et suivi des usurpations en ligne

Version 0.7 du 27 octobre 2026

Article 1 — Prestataire

La prestation est fournie par JONCTION, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 500 €, dont le siège social est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, immatriculée sous le numéro 107 472 474 R.C.S. Paris, joignable à veille@jonction.ai (ci-après « Jonction »). Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de la prestation décrite à l’article 3 passée par un client professionnel (personne morale, entrepreneur individuel ou professionnel libéral agissant pour les besoins de son activité) (ci-après « le Client »). La prestation n’est pas proposée aux consommateurs.

2.2 Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de Jonction. La validation du bon de commande vaut acceptation des CGV, annexe comprise. L’autorisation de signalement prévue à l’article 6 est donnée par écrit, élément par élément.

Article 3 — Définitions et objet

3.1 Usurpation documentée : contenu accessible publiquement (site, page, compte, publicité, nom de domaine) utilisant le nom, la marque, le logo, les visuels ou le catalogue du Client, que le Client déclare par écrit ne pas avoir autorisé, et pour lequel Jonction fournit une capture datée, l’URL et la date d’observation.

3.2 Signalement abouti : signalement déposé par Jonction, ou par le Client à partir d’un dossier préparé par Jonction (article 6.4, qui s’applique alors), pour lequel, avant le bilan prévu à l’article 3.4 : a) dépôt et déréférencement : Un signalement ou un dossier seulement déposé ne vaut jamais signalement abouti, même s’il a fait l’objet d’un accusé de réception, automatique ou non. Un déréférencement effectif d’un résultat de recherche Google vaut signalement abouti s’il est constaté par Jonction et attesté par une capture d’écran datée, transmise au Client, d’une recherche effectuée sur google.fr, pays France, en navigation privée, pour deux requêtes : l’adresse exacte (URL) du faux site, et le nom de la marque suivi du mot « boutique ». La confirmation de Google est jointe au constat lorsque le Client la reçoit. b) mesure observable : seule compte une mesure observable, vérifiée par Jonction : le site est injoignable lors de deux relevés espacés d’au moins 48 heures, le contenu est retiré, le nom de domaine est suspendu, ou le compte ou l’annonce est supprimé ; elle est attestée par une capture d’écran datée transmise au Client. Une déclaration de l’intermédiaire, écrite ou non, qui n’est pas suivie d’une telle mesure observable ne suffit pas. Tout doute, notamment sur la cause d’une indisponibilité, relève du c). c) doute : en cas de doute sur l’aboutissement, le signalement est réputé non abouti, et le remboursement prévu à l’article 7.4 est dû.

3.3 Recherche initiale (gratuite) : recherche dans des sources accessibles publiquement et remise d’une liste datée dans un délai de 72 heures ouvrées après l’accord écrit du Client sur le périmètre.

3.4 Signalement et suivi (payants dans les conditions de l’article 7) : dépôt par Jonction, en son nom propre et sur autorisation de signalement du Client, des signalements prévus à l’article 6.1, remise des dossiers prévus à l’article 6.4, puis suivi et relances, un passage hebdomadaire et une alerte par e-mail le jour où un nouvel élément est repéré. Le jour du paiement est le jour 0. Les dépôts commencent au plus tard le jour 2 ouvré, le suivi s’achève le jour 27 et le bilan écrit est remis le jour 28.

3.5 Le périmètre (noms, marques et numéros d’enregistrement, domaines, comptes officiels, revendeurs et partenaires autorisés) est fixé dans le bon de commande.

Article 4 — Exclusions

Sont exclus :

a) tout engagement de résultat sur le retrait, le déréférencement ou la suppression d’un contenu, ces décisions relevant des seules plateformes, hébergeurs, registres et autorités ; la seule conséquence d’une absence de résultat est le remboursement prévu à l’article 7.4 ;

b) toute qualification juridique des faits, tout conseil juridique, toute mise en demeure, tout dépôt de plainte, toute représentation du Client en justice ou devant un centre d’arbitrage (UDRP, Syreli) et toute procédure. Les signalements et dossiers de Jonction se limitent à des constats factuels : adresse du contenu, date d’observation, captures, éléments du Client reproduits (nom, logo, visuels, catalogue, coordonnées), déclaration du Client qu’il ne l’a pas autorisé, et numéro d’enregistrement de marque fourni par le Client lorsque le formulaire le demande. Ils ne mentionnent aucun texte de loi et ne contiennent aucune demande assortie d’une menace de poursuites ;

c) les contenus à caractère intime ou sexuel, impliquant des mineurs, les menaces, le chantage ou l’extorsion : Jonction oriente le Client vers PHAROS, le 3018 et les forces de l’ordre ;

d) l’accès à des espaces non publics, la création de faux comptes, le contournement de mesures techniques et tout contact avec les auteurs présumés.

Article 5 — Qualité du Client, sans pièce d’identité

5.1 Le Client déclare être titulaire des droits sur les noms, marques et visuels du périmètre, ou être dûment autorisé par leur titulaire.

5.2 Jonction vérifie cette qualité sans collecter de pièce d’identité : réponse depuis une adresse e-mail du domaine officiel du Client, ou message depuis son compte officiel vérifié. Jonction peut refuser une commande lorsque cette qualité n’est pas établie.

5.3 Jonction ne demande, ne reçoit ni ne conserve aucune pièce d’identité.

Article 6 — Autorisation de signalement et signalements déposés par Jonction

6.1 Jonction dépose les signalements en son nom propre, en qualité de tiers qui porte un contenu à la connaissance de son hébergeur ou de son registraire, dans le cadre prévu par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elle ne le fait qu’après l’autorisation de signalement écrite du Client, donnée depuis une adresse e-mail de son domaine officiel ou son compte officiel vérifié, par laquelle il confirme (i) qu’il est titulaire de la marque concernée, ou dûment autorisé par son titulaire, et (ii) que le site, la page, le compte, la publicité ou le nom de domaine à signaler n’est pas le sien et n’a pas été autorisé par lui. Les signalements sont adressés uniquement aux hébergeurs et aux registraires des contenus concernés, par e-mail à leur adresse dédiée aux abus ou par leurs formulaires publics accessibles sans compte.

6.1 bis Jonction ne crée aucun compte sur une plateforme, un hébergeur ou un registraire pour exécuter la prestation, et n’utilise jamais les comptes ni les identifiants du Client.

6.2 L’autorisation de signalement permet seulement à Jonction de signaler, en son nom propre, les éléments autorisés. Jonction ne représente pas le Client : les présentes CGV ne lui confèrent aucun pouvoir de représentation, en justice ou autrement, ni de transaction. Le Client peut retirer à tout moment, par e-mail, son autorisation de signalement pour un ou plusieurs éléments ; Jonction cesse alors tout signalement et toute relance sur ces éléments.

6.3 Le Client autorise Jonction à mentionner dans ses signalements le nom et la marque du Client et ses numéros d’enregistrement, et à joindre une attestation signée du Client lorsqu’un intermédiaire l’exige (modèle fourni par Jonction). Il est informé que certaines plateformes transmettent à la personne signalée l’identité de l’auteur du signalement et le nom du titulaire des droits.

6.4 Pour les contenus présents sur les services de Meta (Facebook, Instagram) et de Google (recherche, Google Ads, YouTube), ainsi que pour tout intermédiaire qui exige un compte, une pièce d’identité ou un dépôt par le titulaire lui-même, Jonction prépare un dossier prêt à déposer (adresses, captures datées, texte factuel à recopier, pièces à joindre) que le Client dépose depuis ses propres comptes. Jonction remet ces dossiers au plus tard le jour 3 ouvré après le paiement. Le Client transmet à Jonction l’accusé de dépôt, afin de permettre le suivi. Un signalement ou un dossier seulement déposé ne vaut jamais signalement abouti, même s’il a fait l’objet d’un accusé de réception, automatique ou non. Un déréférencement effectif d’un résultat de recherche Google vaut signalement abouti s’il est constaté par Jonction et attesté par une capture d’écran datée, transmise au Client, d’une recherche effectuée sur google.fr, pays France, en navigation privée, pour deux requêtes : l’adresse exacte (URL) du faux site, et le nom de la marque suivi du mot « boutique ». La confirmation de Google est jointe au constat lorsque le Client la reçoit. Les autres cas relèvent de l’article 3.2 b) et c).

6.5 Jonction dépose les signalements de bonne foi, sur la base des autorisations de signalement écrites du Client. Le Client garantit l’exactitude des déclarations qu’elles contiennent (titularité, contenu qui n’est pas le sien, absence d’autorisation) et supporte les conséquences d’une déclaration inexacte.

Article 7 — Prix, paiement et remboursement

7.1 Prix : 190,00 € HT, soit 228,00 € TTC au taux de TVA de 20 %. Prix ferme, paiement unique, sans abonnement ni reconduction.

7.2 Payé seulement si nous trouvons : aucun montant n’est dû si la recherche initiale ne fait apparaître aucune usurpation documentée confirmée par le Client. Dans ce cas, la liste remise reste acquise au Client sans contrepartie.

7.3 Si au moins une usurpation documentée est confirmée, Jonction émet une facture payable à réception par virement bancaire. Le jour de réception des fonds est le jour 0 de l’article 3.4.

7.4 Remboursé si rien n’aboutit : si aucun signalement n’a abouti au sens des articles 3.2 et 6.4, en cas de doute compris, au bilan du jour 28, Jonction rembourse l’intégralité du prix TTC payé, par virement, au plus tard 30 jours après le paiement, et émet un avoir. Aucun remboursement partiel n’est prévu. Le remboursement n’est pas dû si l’absence de résultat résulte du Client : retrait de son autorisation de signalement (article 6.2), refus de fournir un numéro d’enregistrement ou une attestation exigés par un intermédiaire, ou dossier de l’article 6.4 non déposé dans les 5 jours ouvrés suivant sa remise.

7.5 En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 8 — Exécution

8.1 Jonction est tenue d’une obligation de moyens. Les recherches portent sur les sources publiques citées dans les relevés ; l’exhaustivité ne peut être garantie.

8.2 Jonction s’appuie sur des outils logiciels, y compris automatisés et d’intelligence artificielle : la plateforme d’assistants IA Cursor, dont la fonction Grok Bot, éditée par Anysphere, Inc. (États-Unis), pour la recherche, les relevés et l’automatisation ; ChatGPT, fourni par OpenAI Ireland Ltd (Irlande), pour l’analyse et la rédaction, uniquement sur des contenus dont Jonction a retiré au préalable toute donnée personnelle. Ces outils ne remplacent pas Jonction, qui reste seule responsable de la prestation envers le Client. Les données que ces outils peuvent traiter, les garanties encadrant leurs transferts hors de l’Union européenne et les autres sous-traitants sont précisés à l’article 12.5 et à l’annexe, article A.4.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes (noms, marques et numéros d’enregistrement, domaines et comptes officiels), signale à Jonction toute autorisation qu’il a lui-même donnée (outlets, partenaires, revendeurs, affiliés), donne par écrit son autorisation de signalement pour chaque élément à signaler, et reste seul décisionnaire des suites judiciaires éventuelles.

Article 10 — Livrables et propriété

Les rapports et dossiers sont remis au Client, qui peut les utiliser librement pour ses besoins propres, y compris auprès d’un avocat ou d’une autorité. Jonction conserve ses méthodes et outils et peut réutiliser des enseignements anonymisés et agrégés, sans jamais citer le Client sans son accord écrit.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie pendant la prestation et deux ans après.

Article 12 — Données personnelles

12.1 Jonction traite, en qualité de responsable de traitement, les coordonnées professionnelles des interlocuteurs du Client pour l’exécution du contrat (base légale : contrat), la facturation (obligation légale, conservation 10 ans pour les pièces comptables) et la relation commerciale (intérêt légitime, 3 ans après le dernier contact).

12.2 Les contenus publics analysés peuvent comporter des données relatives à des tiers (noms de pages ou comptes, URL). Jonction les traite sur instruction du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’annexe, et les supprime au plus tard le jour 60 après le paiement.

12.3 Aucune donnée de santé, aucune donnée de patient et aucune pièce d’identité n’est collectée.

12.4 Droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation : veille@jonction.ai. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

12.5 Sous-traitants et transferts hors de l’Union européenne.

a) Sous-traitants établis dans l’Union européenne : Hostinger (Hostinger International Ltd, Chypre), pour la messagerie électronique et l’hébergement ; Qonto (Olinda SAS, France), banque de Jonction, pour les paiements et remboursements.

b) Sous-traitant établi hors de l’Union européenne : Anysphere, Inc. (États-Unis), éditeur de la plateforme d’assistants IA Cursor et de sa fonction Grok Bot, pour la recherche, les relevés et l’automatisation. Anysphere, Inc., ainsi que ses propres sous-traitants, peut traiter des données aux États-Unis ou dans d’autres pays situés hors de l’Union européenne.

c) Garanties : à la date de la présente version, Anysphere, Inc. ne figure pas sur la liste des organisations certifiées au cadre de protection des données UE–États-Unis (« Data Privacy Framework »). Les transferts hors de l’Union européenne reposent donc sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), intégrées aux conditions de traitement des données de ce prestataire, ou, pour un pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat, sur une décision d’adéquation de la Commission (article 45 du RGPD). Ce prestataire s’engage à ne pas utiliser les contenus de Jonction pour entraîner ses modèles.

d) Données concernées et minimisation : seules les données strictement nécessaires à la prestation lui sont transmises, à savoir le nom de la marque, les noms de domaine et adresses (URL) examinés, les preuves publiques (captures d’écran, données d’enregistrement publiques des noms de domaine) et, pour la seule rédaction des échanges avec le Client, les coordonnées professionnelles de son interlocuteur. Aucune pièce d’identité, aucune donnée bancaire, aucun identifiant de compte du Client et aucune donnée sensible ne lui est transmis. Lorsque la tâche n’en a pas besoin, les noms, adresses e-mail et numéros de téléphone de personnes physiques figurant dans les preuves sont masqués avant transmission.

e) Copie des garanties : le Client, comme toute personne concernée, peut obtenir une copie des garanties encadrant ces transferts en écrivant à veille@jonction.ai. Les éléments couverts par le secret des affaires peuvent y être occultés.

f) ChatGPT (OpenAI Ireland Ltd, Irlande) est utilisé pour l’analyse et la rédaction uniquement sur des contenus dont Jonction a retiré au préalable toute donnée personnelle, notamment les noms, adresses e-mail et numéros de téléphone, ainsi que les coordonnées de l’interlocuteur du Client. Il ne reçoit donc aucune donnée personnelle et n’est pas un sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Jonction ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. Jonction n’est pas responsable des conséquences d’un signalement déposé sur la base d’une déclaration inexacte du Client (article 6.5).

13.2 Jonction n’est pas responsable des décisions des plateformes, hébergeurs ou registres, ni des préjudices causés par les auteurs des usurpations, ni des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, d’image ou de chance).

Article 14 — Durée et fin

14.1 Le contrat prend fin à la remise de la liste initiale si aucune usurpation documentée n’est confirmée, et sinon au bilan du jour 28, sous réserve du remboursement de l’article 7.4 versé au plus tard le jour 30, sans reconduction.

14.2 En cas de manquement grave d’une partie non réparé sous 8 jours après notification par e-mail, l’autre partie peut résilier le contrat. Si Jonction n’a déposé aucun signalement, le prix est intégralement remboursé, sauf dans les cas prévus à l’article 7.4.

14.3 Jonction peut mettre fin à la prestation si le Client l’utilise pour un périmètre dont il n’est pas titulaire ou à des fins contraires à la loi. Quelle que soit la cause de fin du contrat, aucun remboursement partiel n’est prévu : le prix est intégralement remboursé au plus tard le jour 30 si aucun signalement n’a abouti à cette date, dans les conditions de l’article 7.4, et reste acquis dans le cas contraire.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Paris ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Annexe — Sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)

A.1 Objet et finalité. Le Client, responsable de traitement, confie à Jonction, sous-traitant, le traitement des données personnelles de tiers contenues dans les contenus publics analysés, aux seules fins de rechercher, documenter, signaler et suivre les usurpations du périmètre fixé dans le bon de commande. Jonction n’agit que sur les instructions documentées du Client (bon de commande et autorisations de signalement) et l’informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

A.2 Durée. Le traitement dure de la recherche initiale au bilan du jour 28, puis se limite à la conservation jusqu’à la suppression prévue à l’article A.6.

A.3 Données et personnes concernées. Adresses (URL), noms de domaine, noms de pages, de comptes ou d’annonceurs, données d’enregistrement publiques des noms de domaine, et captures d’écran pouvant faire apparaître des noms, images ou coordonnées publiés. Personnes concernées : exploitants ou auteurs présumés des contenus et personnes qui y apparaissent. Aucune donnée sensible n’est recherchée.

A.4 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise Jonction à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants : Hostinger International Ltd (Chypre), pour la messagerie électronique et l’hébergement ; Anysphere, Inc. (États-Unis), éditeur de la plateforme d’assistants IA Cursor et de sa fonction Grok Bot, pour la recherche, les relevés et l’automatisation. Jonction n’y recourt que dans le cadre des conditions de traitement des données de ces prestataires, qui les obligent à agir sur instruction, à assurer la confidentialité et la sécurité des données et à l’assister. Jonction reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution. Anysphere, Inc., ainsi que ses propres sous-traitants, peut traiter des données hors de l’Union européenne. Anysphere, Inc. n’étant pas certifiée au Data Privacy Framework UE–États-Unis à la date de la présente version, ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914, module « sous-traitant à sous-traitant » lorsque Jonction agit pour le Client) ou par une décision d’adéquation. Ne lui sont transmises que les données de l’article A.3 strictement nécessaires à la tâche confiée : le nom de la marque, les noms de domaine et adresses (URL), et les preuves publiques (captures d’écran, données d’enregistrement publiques des noms de domaine). Les noms, adresses e-mail et numéros de téléphone de personnes physiques sont masqués lorsque la tâche n’en a pas besoin. Le Client peut obtenir sur demande une copie des garanties applicables et la liste à jour des sous-traitants ultérieurs. ChatGPT (OpenAI Ireland Ltd, Irlande) n’est utilisé que sur des contenus dont Jonction a retiré au préalable toute donnée personnelle ; il ne reçoit aucune donnée visée par la présente annexe. Qonto ne reçoit aucune donnée visée par la présente annexe : il ne traite que les données de facturation, dont Jonction est responsable. Jonction informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur avant sa mise en œuvre ; le Client peut s’y opposer.

A.5 Sécurité et confidentialité. Jonction limite l’accès aux données aux seules personnes qui en ont besoin pour la prestation, tenues à la confidentialité, et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées. Elle notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et l’aide à répondre aux demandes d’exercice des droits et à respecter ses propres obligations.

A.6 Suppression. Les données sont supprimées au plus tard le jour 60 après le paiement ; si aucune usurpation n’est confirmée, au plus tard 60 jours après la remise de la liste initiale. Avant cette date, le Client peut demander leur restitution. Elles ne sont conservées au-delà que sur demande écrite du Client, pour une procédure.

A.7 Contrôle. Jonction met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.